Termes et conditions

Termes et conditions

L’utilisation de BikeRegister de ADN SECURITY SAS (appelé ci-après la « plateforme »), disponible sur https://www.bikeregister.fr (le « site internet ») est régie par les présents termes et conditions (les « termes et conditions »). Vous devez avoir pris connaissance de ces termes et conditions, de même que notre politique de confidentialité. Vous pouvez également imprimer une copie de ces termes et conditions à titre de référence.

Par l’utilisation de la plateforme et/ou du site internet, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présents termes et conditions et la politique de confidentialité (et également avoir pris connaissance de leurs mises à jour). Si un utilisateur n'accepte pas ces termes et conditions, il doit quitter le site internet immédiatement et ne doit pas créer de compte sur la plateforme.

ADN SECURITY SAS peut à tout moment réviser ces termes et conditions pour se conformer à la loi ou pour répondre à des exigences commerciales changeantes et ce sans préavis. Toutes les mises à jour ou modifications seront publiées sur le site internet. Il vous appartient de relire régulièrement les termes et conditions en cas de changement. En continuant d’accéder au site internet et/ou à utiliser la plateforme, vous acceptez d'être lié par les termes de ces mises à jour et modifications.

1. À propos de nous

1.1 BikeRegister appartient à Selectamark Security Systems plc (« Selectamark ») qui est représenté par ADN security SAS France sous le nom de BIKEREGISTER France.

Adn Security SAS est une entreprise FRANCAISE, qui a été créée en 2011. Elle est partenaire avec le groupe Selectamark. Elle a été la première entreprise à fournir des solutions de marquage de biens et de personnes par l'ADN SYNTHETIQUE. Depuis, SelectaDNA France a apporté des solutions pour les particuliers, les propriétaires immobiliers, les entreprises, les groupes ferroviaires, les entreprises agricoles, les compagnies d'assurances et les établissements scolaires. Notre groupe est basée à Paris et fournit ses produits et services à ses clients directement ou par le biais de distributeurs.(http://www.selectadna.fr)

Notre numéro de TVA est FR 53363696400014.

1.2 En cas de questions sur les présents termes et conditions ou si vous souhaitez nous contacter pour quelque raison que ce soit, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous :

Par courrier : AND SECURITY 19 BD MALESHERBES 75008 PARIS

Par e-mail : [email protected]

2. Votre utilisation de la plateforme et/ou du site internet

2.1 Les sites internet ne sont pas destinés aux enfants. En utilisant le site internet et/ou la plateforme, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus ou que vous utilisez le site internet et/ou la plateforme avec le consentement et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur.

2.2 Vous acceptez d'utiliser le site internet et/ou la plateforme uniquement à des fins légales et qui n’entravent pas les droits de quiconque ou ne restreignent ou n'empêchent pas l'utilisation et la jouissance du site internet et/ou de la plateforme par quiconque.

2.3 Vous êtes responsable de l'exactitude des informations contenues dans la plateforme et nous ne serons pas responsables, ni redevables envers vous ou tout tiers, pour toute inexactitude. Nous avons fourni un accès (« votre compte ») où vous pouvez consulter vos informations personnelles à tout moment pour vous assurer qu’elles sont correctes et à jour. Vous pourrez mettre à jour, corriger, modifier ou supprimer les informations inexactes. Si vous n'avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez nous contacter aux coordonnées précitées pour demander que vos informations soient mises à jour, modifiées ou supprimées.

2.4 Vous êtes autorisé à télécharger et imprimer le contenu du site internet et/ou de la plateforme uniquement à des fins professionnelles internes et/ou pour votre usage personnel. Le site internet et/ou le contenu de la plateforme ne doivent pas être copiés ou reproduits, utilisés ou traités quelle qu’en soit la raison. Vous n'avez pas le droit de modifier ou de réutiliser le contenu du site internet et/ou de la plateforme ni de le reproduire, réaliser des impressions écran, intégrer un lien sur un autre site internet sans notre autorisation expresse. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à utiliser le contenu du site internet et/ou de la plateforme à des fins commerciales.

3. Droits de propriété intellectuelle

3.1 Nous détenons tous les droits d'auteur présents et futurs, les marques déposées et non déposées, les droits de conception, les designs non déposés, les droits liés à la base de données et tous les autres droits de propriété intellectuelle présents et futurs ou de nature liée aux droits de propriété intellectuelle existants dans ou par le site internet et/ou la plateforme (« DPI »). Les informations de ADN SECURITY SAS apparaissant sur le site internet, y compris le texte et les images, ne peuvent être imprimées, copiées, reproduites, republiées, téléchargées, affichées, modifiées, réutilisées, diffusées ou transmises de quelque manière que ce soit, sauf pour son usage personnel non commercial. Une autorisation pour tout autre type d'utilisation doit être obtenue auprès de Selectamark.

3.2 Si des droits de propriété intellectuelle vous appartiennent, que ce soit par application de la loi ou d’une autre manière, vous nous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts (qu'ils soient légaux ou bénéficiaires) sur ces droits de propriété intellectuelle dans le monde entier, dans toute la mesure du possible, y compris tous renouvellements et extensions de ces DPI. Vous renoncez de manière inconditionnelle et irrévocable à tous les droits moraux que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir sur ou en relation avec le site internet et/ou la plateforme.

3.3 Vous acceptez de mettre en place et de produire tous documents, actes et éléments que nous pouvons exiger afin de nous céder les DPI, de mettre en applications les conditions prévues par les présents termes et conditions, ou d'établir, perfectionner, préserver ou faire valoir nos droits en vertu des présents termes et conditions.

4. Notre responsabilité envers vous

4.1 Si ADN SECURITY SAS s'efforce de garantir que le site internet et/ou la plateforme fonctionnent correctement et sont aussi justes que possible, des imprévus peuvent survenir et par conséquent, la clause de non-responsabilité suivante s'applique.

4.2 Le site internet et/ou la plateforme sont fournis « tels quels » et sans aucune représentation ou approbation faite et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, incluant – mais de façon non-exhaustive – les garanties de satisfaction et de qualité, d'adéquation à un usage particulier, de compatibilité, de non-contrefaçon, d’exactitude et de sécurité. Selectamark ne garantit ni ne déclare que le contenu et/ou les installations disponibles ou accessibles via le site internet et/ou la plateforme seront toujours exacts, complets ou à jour ou que l'accès au site internet et/ou à la plateforme sera ininterrompu. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le service que nous fournissons sur le site internet et/ou la plateforme sans préavis.

4.3 Nous excluons toutes les représentations, garanties, conditions et modalités expresses ou tacites prévues par la loi et le droit commun ou dans toute la mesure permise par la loi. Selectamark décline toute responsabilité pour toute perte spécifique, indirecte, accidentelle, fondamentale ou économique, quelle qu'en soit la cause, découlant de ou en relation avec ces termes et conditions, ou de par l'utilisation ou l'indisponibilité du site internet et/ou de la plateforme.

4.4 L'accès au site internet et/ou à la plateforme et le téléchargement des informations à partir de ceux-ci se font entièrement aux risques et périls de l'utilisateur. Nous fournissons le contenu du site internet et/ou de la plateforme de bonne foi, mais ne donnons aucune garantie que le contenu est exact, complet ou à jour, ni que le site internet et/ou la plateforme n’enfreigne pas les droits de tout tiers. L’utilisateur, et non Selectamark, sera entièrement responsable de l’utilisation du contenu du site internet et/ou de la plateforme et une telle utilisation est entièrement aux risques de l’utilisateur. Bien que nous prenions des précautions pour empêcher la présence de virus informatiques et/ou d'autres programmes malveillants sur le site internet et/ou la plateforme, nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout dommage résultant des logiciels ou des systèmes informatiques et/ou toute perte de données résultantes, même si Selectamark a été informé de la possibilité de tels dommages.

4.5 Rien dans ces termes et conditions ne limite notre responsabilité en cas de blessure corporelle ou de décès.

5. Identifiant de l’utilisateur et mots de passe

5.1 Tous les utilisateurs et opérateurs doivent être informés de leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité de leur identifiant et de leurs mots de passe. Cela inclut de :

Garder les mots de passe confidentiels

Ne pas partager leur mot de passe et leur identifiant ou l'accès sécurisé à la plateforme à des tiers

Ne pas utiliser le même mot de passe utilisés à d'autres fins (par exemple, pour les services bancaires personnels)

Modifier les mots de passe si l'on pense qu'ils ont été piratés ou compromis et d'en informer l’entreprise émettrice

Ne pas utiliser de fonctions de connexion automatisées qui saisissent automatiquement l'identifiant de l’utilisateur et/ou les mots de passe.

Ne pas laisser son compte connecté et sans surveillance sur ses appareils permettant l’accès à la plateforme

5.2 Tous les utilisateurs sont tenus d'accepter les présents termes et conditions afin de pouvoir accéder au site et/ou à la plateforme, en l'indiquant à la société émettrice.

6. Droit de suspension et de résiliation

6.1 Nous déterminerons, à notre discrétion, s'il y a eu violation des présents termes et conditions  du fait de votre utilisation du site internet et/ou de la plateforme. Lorsqu'une violation des présents termes et conditions se produit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées, y compris traiter le non-respect comme une violation substantielle et/ou prendre tout ou partie des actions suivantes :

Retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser le site internet et/ou la plateforme

Emission d'un avis d’avertissement à votre attention

Initier des procédures judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les frais sur une base d'indemnisation (incluant – mais de façon non-exhaustive – les frais administratifs et juridiques requis) résultant de la violation

Initier d’autres poursuites judiciaires contre vous

Divulguer ces informations aux autorités en charge du respect de la loi si nous le jugeons nécessaire

6.2 Nous déclinons toute responsabilité liée aux conséquences relatives aux violations des présents termes et conditions. Les éléments contenus dans ces termes et conditions ne sauraient être limités, permettant ainsi de prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée.

7. Liens

7.1 Le site internet peut contenir des liens vers d'autres sites sur lesquels ADN SECURITY SAS n'a aucun droit ni contrôle. Ces liens sont uniquement fournis pour faciliter l’usage des utilisateurs. Selectamark n'est pas responsable du contenu ou de la fiabilité des sites internet référencés et n'approuvera pas nécessairement les opinions exprimées en leur sein ou émanant de l'organisation ou des personnes qui les fournissent de quelque manière que ce soit. Selectamark ne garantit pas que ces liens fonctionneront de façon pérenne car nous n'avons aucun contrôle sur la disponibilité des pages référencées ou sur toute utilisation des données personnelles par des tiers.

8. Autres termes importants

8.1 Si l'un des éléments contenus dans ces termes et conditions est jugé illégal, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres éléments de ces termes et conditions resteront en vigueur et de plein droit.

8.2 Seuls l’utilisateur et nous sommes autorisés à appliquer ces termes et conditions. Aucun tiers n'est autorisé à appliquer quelconque élément de ces termes et conditions, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou de quelle qu’autre façon que ce soit.

8.3 Ces termes et conditions énoncent l'intégralité de l'accord entre l’utilisateur et nous et remplacent tous les termes, conditions, garanties et/ou représentations antérieures dans les conditions prévues par la loi.

8.4 Ces termes et conditions seront régis et applicables conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive sur toute question ou tout litige découlant de ou en relation avec ces termes et conditions.

8.5 L'omission par ADN SECURITY SAS d'exercer un droit en vertu des présents termes et conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit, sauf indication contraire et expresse de ADN SECURITY SAS.

Ces termes et conditions ont été mis à jour pour le 1er avril 2011.